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Hypothèque

Montant du prêt:

(Utilisez "." pour les décimales)
Amortissement:
années
Taux d\'intérêt:
%
Versements mensuels:
CAN
Total:
CAN
Help

Taxe de mutation

Prix d'achat:
$
Évaluation municipale:
$
*L'évaluation du prix pour la taxe de bienvenue est basée sur le montant le plus élevé entre le prix d'achat et son évaluation municipale.
Resultat:
$
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Modèle de promesse d'achat, offre d'achat de terrain Array Imprimer Array  Envoyer

ACHETEUR :  

Nom 1 :  _______________________________________________________________________ 


Nom 2 :  _______________________________________________________________________
 

Adresse :  ______________________________________________________________________
 

Téléphone résidentiel :  ______________________________  travail : _____________________ 
 

VENDEUR :

Nom 1 :  _______________________________________________________________________
 

Nom 2 :  _______________________________________________________________________
 

Adresse : ______________________________________________________________________
 

Téléphone résidentiel :  ______________________________ travail : ______________________ 
 

OBJET DU CONTRAT 

Par la présente, l’acheteur promet d’acheter, aux prix et conditions ci-dessous énoncés, le terrain suivant qu’il a examiné et dont il se déclare satisfait :
 

Désignation cadastrale (# de lot ou de cadastre)___________________________________________

Mesurant : __________________________________ pour une superficie de ___________________
 

1. PRIX ET MODE DE PAIEMENT
 

1.1  Le prix d’achat est de ________________________________________________________ $
que l’acheteur convient de payer entièrement à la signature de l’acte de vente par chèque visé ou traite bancaire à

l’ordre de Me __________________________________________________ Notaire, en fidéicommis.
 

1.2  Avec la présente offre, l’acheteur remet une somme de ________________________________$

par chèque visé à l’ordre de Me ____________________________________________ Notaire, en fidéicommis.  Cette somme sera imputée au prix d’achat.
 

1.3  La présente vente incluse toutes les taxes, si applicables, selon les dispositions de la Loi sur la taxe d’assise et de la  Loi sur la taxe de vente du Québec.  Si des taxes doivent ou auraient dû être perçues, la responsabilité incombera au vendeur de procéder à leurs déclarations.
 

(Si non-applicable, raturer les clauses.) 
 

2. CONDITIONS DE LA PROMESSE
 

2.1 Le vendeur pourra continuer de vendre le terrain malgré l’acceptation de la présente promesse d’achat.  S’il reçoit une nouvelle promesse d’achat qui lui soit acceptable, il devra en aviser l’acheteur par écrit.  Ce dernier disposera alors d’un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables à compter de la réception de cet avis pour informer le vendeur par écrit de sa décision d’annuler la présente condition en plus de démontrer avoir accès aux fonds nécessaires pour couvrir le prix d’achat ou d’annuler la présente promesse d’achat.  À défaut par l’acheteur d’informer le vendeur dans le délai prévu ci-dessus, la présente promesse d’achat deviendra nulle et non-avenue.
 

Si, en application du présent article de promesse d’achat est annulée, le dépôt devra être retourné à l’acheteur sans autre recours de part et d’autre.
 

2.2  Le vendeur déclare que le terrain a fait l’objet d’une promesse d’achat conditionnelle par:

M. ou Mme ____________________________________________ qu’il a acceptée le (date)__________________.

En conséquence, la présente promesse d’achat est conditionnelle à l’annulation de la première promesse.  À défaut d’aviser l’acheteur par écrit du maintien ou de l’annulation de cette première promesse le ou avant le (date) ______________________________, la présente promesse deviendra nulle et non-avenue et le dépôt devra être retourné à l’acheteur sans autre recours de part et d’autre.  La réception d’un avis dans le délai prescrit mentionnant l’annulation de la première offre donnera plein effet à l’offre en vigueur.
 

2.3   Cette promesse d’achat est conditionnelle à ce que l’acheteur puisse faire analyser le sol à son entière
satisfaction par un entrepreneur de son choix dans les ___________ (     ) jours ouvrables suivant l’acceptation de la présente promesse d’achat.  L’acheteur devra aviser le vendeur par écrit de sa décision de ne pas acheter le terrain suite au résultat d’analyse et ce, dans les délais à défaut de quoi, il sera réputé avoir renoncé à son privilège et devra procéder à l’achat sans condition.
 

2.4    Cette promesse d’achat est conditionnelle à ce que l’acheteur obtienne, dans les _________(     ) jours ouvrables suivant l’acceptation de la présente promesse d’achat, une autorisation municipale de construire une propriété sur ledit terrain et ce, selon les règlements de zonage en vigueur.  L’acheteur devra aviser le vendeur par écrit de sa décision de ne pas acheter le terrain suite à sa démarche auprès de la municipalité et ce, dans les délais.  À défaut de quoi, il sera réputé avoir renoncé à son privilège et devra procéder à l’achat sans condition. 
  

3.              OBLIGATION DE L’ACHETEUR

3.1     L’acheteur acquittera les frais et honoraires de l’acte de vente, de sa publication et des copies pour les parties et les créanciers hypothécaires.
 

3.2     L’acheteur ne peut vendre, céder ou autrement aliéner les droits lui résultant de la présente promesse d’achat sans le consentement préalable et écrit du vendeur.
 

3.3     ’acheteur déclare qu’il a vérifié auprès des autorités compétentes la destination qu’il entend donner au terrain.
 

3.4     L’acheteur libère le vendeur de toute garantie à l’effet que toute nouvelle destination est permise par les lois et règlements et il renonce à en faire une cause de nullité de la promesse d’achat. 
  

4.              OBLIGATION DU VENDEUR

4.1     Le terrain devra être livré, lors de la vente, dans le même était où il se trouvait lors de la promesse d’achat (ou

lors de la dernière visite par l’acheteur) le (date) _____________________________. 
 

4.2     Le vendeur devra fournir au notaire de l’acheteur un bon titre de propriété ainsi qu’une copie authentique des actes translatifs de propriété et des actes constitutifs de servitude qu’il a en sa possession, libre de tout droits réels et autres charges, sauf ceux déclarés aux présentes et sauf les servitudes usuelles et apparentes d’utilité publique.
 

4.3      Le vendeur devra aussi fournir un certificat de localisation valide indiquant l’état actuel du terrain nécessaire à l’acte de vente par le notaire. 
 

4.4       Au cas de dénonciation aux parties de vices ou irrégularités entachant les titres ou au cas de non-conformité à quelque garantie du vendeur contenue aux présentes, le vendeur aura un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de l’avis écrit qu’il aura reçu à cet effet, pour avertir par écrit l’acheteur :
 

4.4.1     qu’il a remédié à ses frais aux vices, aux irrégularités ou à la non-conformité soulevés : ou
 

4.4.2    qu’il ne pourra y remédier.
 

4.5          L’acheteur, sur réception de l’avis prévu au paragraphe 4.4, devra, dans un délai de deux (2) jours ouvrables de la réception de tel avis, aviser par écrit le vendeur :  soit qu’il choisit d’acheter avec les vices ou irrégularités alléguées, auquel cas la garantie du vendeur  sera diminuée d’autant, soit qu’il décide de ne pas donner suite à la promesse d’achat, auquel cas son dépôt lui sera retourné sans autre recours de part et d’autre et les frais, honoraires et déboursés seront alors à la charge du vendeur.
 

(Si non-applicable, raturer les clauses.)
 

5.       DÉCLARATION DU VENDEUR
 

Le vendeur fait les déclarations suivantes :
 

5.1    Que la municipalité concernée pourra fournir au terrain les services d’aqueduc et d’égouts
 

5.2    Le terrain n’est pas assujetti à la Loi sur la protection du territoire agricole.
 

5.3    Il n’a reçu aucun avis à l’effet que le terrain n’est pas conforme aux lois et règlements relatifs à la protection de l’environnement.
 

6.              AUTRES CONDITIONS
 

6.1   Les parties s’engagent à signer un acte de vente devant le notaire Me _____________________________ le ou

avant le (date)________________________________.
 

6.2   L’acheteur deviendra propriétaire et prendra possession du terrain lors de la signature de l’acte de vente.
 

6.3    Au moment de la signature de l’acte de vente, toutes les répartitions relatives notamment aux taxes, intérêts sur emprunt hypothécaire, primes d’assurance, loyers, combustibles, contrats de location d’appareils seront faites en date de l’acte de vente.
 

6.4    Nonobstant l’alinéa 2 de l’article 1456 du Code civil du Québec, l’acheteur assumera les risques afférents au terrain, conformément à l’article 950 du Code civil du Québec, à compter de la date de la signature de l’acte de vente.
 

7.              DÉLAI D’ACCEPTATION ET DE NOTIFICATION

7.1    La présente promesse d’achat est irrévocable jusqu’à ________________ heures, le (date)__________________.  Si la promesse est acceptée dans ce délai, le vendeur aviser l’acheteur dans les ______________________(heures) suivant l’expiration du délai.  Si la promesse n’est pas acceptée dans ce délai ou si l’acheteur n’a pas reçu l’acceptation dans le délai prévu, la promesse sera nulle et non-avenue et le dépôt de garantie sera retourné sans délai à l’acheteur.  Par contre, si la promesse est acceptée et que notification est reçue dans un délai imparti, cette promesse d’achat constituera un contrat liant juridiquement les parties.

7.2          L’ACHETEUR reconnaît avoir lu et compris cette promesse d’achat et en avoir reçu copie. 

Signé à _______________________________________ le_______________________ à ______________ heures. 
 

ACHETEUR 1 _________________________________________________________
 

ACHETEUR 2 _________________________________________________________
 

TÉMOIN _____________________________________________________________ 

8.              RÉPONSE DU VENDEUR 

        
8.1.   Le VENDEUR reconnaît avoir lu et compris cette offre d’achat et en avoir reçu une copie.
 

Je soussigné (e) ______________________________________________________, déclare (accepter, refuser ou faire

une contre-offre) _____________________________________ cette offre d’achat.
 

 

Signé à _____________________________________ le ____________________________à ______________ heures. 
 

VENDEUR 1 ________________________________________________________________
 

VENDEUR 2 ________________________________________________________________
 

CONJOINT NON-PROPRIÉTAIRE ______________________________________________
 

TÉMOIN ___________________________________________________________________ 
 

9.     ACCUSÉ DE RÉCEPTION (Suite à l’acceptation de l’offre seulement)

9.1    Je reconnais avoir reçu copie de la promesse d’achat acceptée ci-dessus 
  

Signé à ______________________ le __________________à ______________ heures.  

ACHETEUR 1 ____________________________________________________________________
 

ACHETEUR 2 ____________________________________________________________________
 

TÉMOIN ________________________________________________________________________
 

Nombre d’exemplaires signés :  _______________ (au moins 2 exemplaires) 
  

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