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Hypothèque

Montant du prêt:

(Utilisez "." pour les décimales)
Amortissement:
années
Taux d\'intérêt:
%
Versements mensuels:
CAN
Total:
CAN
Help

Taxe de mutation

Prix d'achat:
$
Évaluation municipale:
$
*L'évaluation du prix pour la taxe de bienvenue est basée sur le montant le plus élevé entre le prix d'achat et son évaluation municipale.
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PROMESSE D’ACHAT UNI-FAMILIALE – COPROPRIÉTÉ- MAISON À REVENUS.

ACHETEUR :

Nom 1 : _______________________________________________________________________

Nom 2 : _______________________________________________________________________

Adresse : ______________________________________________________________________

Téléphone résidentiel : _______________________________ travail : ______________________

VENDEUR :

Nom 1: _______________________________________________________________________

Nom 2 : _______________________________________________________________________

Adresse : ______________________________________________________________________

Téléphone résidentiel : _______________________________ travail : ______________________

OBJET DU CONTRAT

Par la présente, l’acheteur promet d’acheter, aux prix et conditions ci-dessous énoncés :

une maison unifamiliale 

une copropriété

une maison à revenus

suivante qu’il a examinée et dont il se déclare satisfait :

Adresse civique : ________________________________________________________________

Désignation cadastrale : ___________________________________________________________

Mesurant : _____________________________________________________________________

Une superficie de : _______________________________________________________________

Espaces de stationnement : ________________________________________________________

Espaces de rangement : __________________________________________________________

 

1. PRIX ET MODE DE PAIEMENT

1.1 Le prix d’achat est de ________________________________________________________ $

que l’acheteur convient de payer entièrement à la signature de l’acte de vente par chèque visé ou traite

bancaire à l’ordre de Me __________________________________________________ Notaire, en fidéicommis.

1.2 Avec la présente offre, l’acheteur remet une somme de ______________________________$

par chèque visé à l’ordre de Me ____________________________________________Notaire, en fidéicommis.

Cette somme sera imputée au prix d’achat.

2. CONDITIONS DE LA PROMESSE

2.1 Condition de financement.  La promesse d’achat est conditionnelle à ce que l’acheteur obtienne un emprunt hypothécaire de premier rang, d’au plus __________________________________________________dollars (__________________$) qu’il s’engage à obtenir, à ses frais, dans les dix (10) jours ouvrables de la date d’acceptation de sa promesse d’achat. Cet emprunt portera intérêt à un taux ne dépassant pas _____________ pour cent (________%) l’an, sera amorti sur une période de______________ (______) ans et sera remboursable par versements mensuels (semestriels ou annuels), égaux et consécutifs, d’au plus dollars____________________(_____________$),par____________ pour un terme de____________  (_______) ans. Le produit de cet emprunt sera appliqué sur le prix de vente de l’immeuble. L’acheteur devra, dans les dix (10) jours ouvrables suivant l’acceptation de sa promesse d’achat, remettre au vendeur, une copie de l’engagement hypothécaire sans condition ou du refus d’une institution financière. La réception d’un engagement inconditionnel de la part d’une institution financière à consentir un tel prêt aura pour effet de satisfaire à la condition. À défaut de fournir une copie de son acceptation, la présente offre deviendra nulle et non-avenue dès l’expiration du délai et ce, sans délai de rigueur ni aucun recours de la part de l’acheteur par conséquent, le dépôt, s’il y a lieu, sera remboursé sans délai.

(Si non-applicable, raturer les clauses.)

2.2. Condition d’inspection Cette promesse d’achat est conditionnelle à ce que l’acheteur puisse faire inspecter l’immeuble par un expert en bâtiment dans les dix (10) jours ouvrables suivant l’acceptation de la présente promesse d’achat. Si cette inspection révèle l’existence de vices affectant l’immeuble, des anomalies de construction ou défauts majeurs, l’acheteur devra en aviser le vendeur dans le délai prévu ci-dessus et devra lui remettre dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’expiration de ce délai, une copie du rapport d’inspection ainsi que sa décision d’acheter selon les termes, de proposer une modification à l’offre ou de déclarer son offre nulle et non-avenue. À défaut de procéder à l’inspection ou d’aviser le vendeur selon les termes ci-haut dans les délais prévus, l’acheteur sera réputé avoir renoncé à la présente condition.

2.3 Cette promesse d’achat est conditionnelle à l’obtention d’un certificat de conformité des installations septiques ainsi qu’à un test d’eau démontrant que l’eau est potable dans les ( ) jours ouvrables. (S’il y a lieu)

2.4 Clause de 72 heures S’il y a lieu, l’acheteur devra tout de même entreprendre la réalisation des autres conditions dans les délais à compter de l’acceptation de la présente offre. Cette promesse d’achat est conditionnelle à la vente de l’immeuble appartenant à l’acheteur et situé au _________________________________________________________ avant le(________________date).  La réalisation de toutes les conditions d’une offre acceptée par l’acheteur aura pour effet de satisfaire pleinement la condition. La date de l’acceptation de l’offre étant la date de la vente.

2.4.1 Le vendeur pourra continuer de vendre l’immeuble malgré l’acceptation de la présente promesse d’achat. S’il reçoit une nouvelle promesse d’achat qui lui soit acceptable, il devra en aviser l’acheteur de l’offre prioritaire par écrit dès que les conditions de cette seconde offre seront réalisées. Ce dernier disposera alors d’un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables à compter de la réception de cet avis pour informer le vendeur par écrit de sa décision d’annuler la présente condition en plus de démontrer avoir accès aux fonds nécessaires pour couvrir le prix d’achat ou d’annuler la présente promesse d’achat. À défaut par l’acheteur d’informer le vendeur dans le délai prévu ci-dessus, la présente promesse d’achat deviendra nulle et non-avenue. Si, en application du présent article, la promesse d’achat est annulée, le dépôt devra être retourné à l’acheteur sans autre recours de part et d’autre.

2.5 Si le vendeur a déjà accepté une offre conditionnelle Le vendeur déclare que son immeuble a fait l’objet d’une promesse d’achat conditionnelle par M. ou Mme______________________________________________________ , qu’il a acceptée le (date)_____________________. En conséquence, la présente promesse d’achat est conditionnelle à l’annulation de la première promesse. À défaut d’aviser l’acheteur par écrit du maintien ou de l’annulation de cette première promesse le ou avant le (date)_____________________, la présente promesse deviendra nulle et non-avenue et le dépôt devra être retourné à l’acheteur sans autre recours de part et d’autre. La réception d’un avis dans le délai prescrit mentionnant l’annulation de la première offre donnera plein effet à l’offre en vigueur.

2.6 Pour une copropriété Cette promesse d’achat est conditionnelle à ce que l’acheteur examine la déclaration de la copropriété, le règlement de l’immeuble, les états de comptes et le fond de prévoyance.

 2.6.1 Le vendeur devra remettre les documents à l’acheteur dans les ____________ jours suivant l’acceptation de l’offre. Si l’acheteur n’est pas satisfait de l’examen de ces documents, il devra en aviser le vendeur par écrit dans les quatre (4) jours suivant la réception des documents. La promesse d’achat deviendra nulle et non-avenue dès la réception de cet avis. À défaut d’aviser le vendeur par écrit de son insatisfaction dans ce délai, l’acheteur sera réputé avoir renoncé à cette condition.

2.7 Pour une maison à revenus Cette promesse d’achat est conditionnelle à ce que l’acheteur puisse visiter les logements de l’immeuble dans les _____________ ( ) jours de l’acceptation de l’offre et ce, à son entière satisfaction. Si la visite des lieux n’est pas satisfaisante, l’acheteur devra en aviser le vendeur par écrit dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’expiration de ce délai afin de revoir sa position ou de déclarer son offre nulle et non-avenue. À défaut d’aviser le vendeur par écrit de son insatisfaction dans ce délai, l’acheteur sera réputé avoir renoncé à cette condition.

3. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

3.1 L’acheteur acquittera les frais et honoraires de l’acte de vente, de sa publication et des copies pour les parties et les créanciers hypothécaires.

3.2 L’acheteur continuera les contrats de location des accessoires suivants :___________________________________

_______________________________________________________________________________________________.

3.3 L’’acheteur ne peut vendre, céder ou autrement aliéner les droits lui résultant de la présente promesse d’achat sans le consentement préalable et écrit du vendeur.

3.4 Obligation de l’acheteur pour une maison à revenus L’acheteur s’engage à continuer les baux conformes aux déclarations faites aux articles 6.1 à 6.3 et en vigueur au jour de la signature de l’acte de vente.

4. OBLIGATIONS DU VENDEUR

4.1 L’immeuble devra être livré, lors de la vente, dans le même état où il se trouvait lors de la promesse d’achat ou lors de la dernière visite par l’acheteur le (date)_____________________________.

4.2 Le vendeur devra fournir au notaire de l’acheteur un bon titre de propriété de tout droits réels et autres charges, sauf ceux déclarés aux présentes et sauf les servitudes usuelles et apparentes d’utilité publique.

4.3 Le vendeur devra aussi fournir un certificat de localisation valide indiquant l’état actuel de la propriété. Tout nouveau certificat sera à la charge de l’acheteur s’il ne révèle aucune modification au certificat fourni par le vendeur.

4.4 Au cas de dénonciation aux parties de vices ou irrégularités entachant les titres ou au cas de non-conformité à quelque garantie du vendeur contenue aux présentes, le vendeur aura un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de l’avis écrit qu’il aura reçu à cet effet, pour avertir par écrit l’acheteur :

4.4.1 qu’il a remédié à ses frais aux vices, aux irrégularités ou à la non-conformité soulevés : ou

4.4.2 qu’il ne pourra y remédier.

4.5 L’acheteur, sur réception de l’avis prévu au paragraphe 4.4, devra, dans un délai de deux (2) jours ouvrables de la réception de tel avis, aviser par écrit le vendeur : soit qu’il choisit d’acheter avec les vices ou irrégularités alléguées, auquel cas la garantie du vendeur sera diminuée d’autant, soit qu’il décide de ne pas donner suite à la promesse d’achat, auquel cas son dépôt lui sera retourné sans autre recours de part et d’autre et les frais, honoraires et déboursés seront alors à la charge du vendeur.

4.6 Si tout ou partie de l’immeuble constituent la résidence familiale ou si le régime matrimonial du vendeur le rend nécessaire, ce dernier devra, lors de l’acceptation de la présente promesse, remettre à l’acheteur le consentement écrit de son conjoint ou le cas échéant, son concours et l’engagement de ce dernier à intervenir à l’acte de vente notarié aux même fins.

5. AUTRES CONDITIONS

5.1 L’acheteur deviendra propriétaire lors de la signature de l’acte de vente qui devra être signé par le notaire ___________________________________________________________le ou avant le (date) ____________________

5.2 Les lieux seront libres à l’acheteur à compter du (date)_________________________________________________

5.2.1 Si l’occupation des lieux est postérieure à la signature de l’acte de vente, la convention suivante s’appliquera. Si non applicable, raturez la clause : Le vendeur s’engage à contracter une assurance    « locataire » et à verser à l’acheteur la somme de____________________________________dollars (____________________$) ou une somme équivalente au paiement hypothécaire de l’acheteur plus le montant des taxes municipales et scolaires, pour le temps où il occupera les lieux après la signature de l’acte de vente, en plus de demeurer responsable des coûts de chauffage, d’électricité et des réparations réputées locatives concernant ces lieux. Cette somme sera retenue par le notaire lors de la vente et remise à l’acheteur.

5.3 Nonobstant l’alinéa 2 de l’article 1456 du Code civil du Québec, l’acheteur assumera les risques afférents à l’immeuble, conformément à l’article 950 du Code civil du Québec, à compter de la date de la signature de l’acte de vente.

5.4 Au moment de la signature de l’acte de vente, toutes les répartitions relatives notamment aux taxes, intérêts sur emprunt hypothécaire, primes d’assurance, loyers, combustible, contrats de location d’appareils, etc., seront faites en date de l’acte de vente.

5.5 L’acheteur déclare avoir vérifié auprès des autorités compétentes la destination qu’il entend donner à l’immeuble (selon de zonage).

5.6 Seront aussi vendus et inclus dans le prix de vente :__________________________________________________

 _____________________________________________________________________________________________

5.7 Seront exclus de la vente : ______________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________

5.8 Autres conditions :_____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________ __________

6. DÉCLARATIONS DU VENDEUR ( raturer et corriger si non conforme à la réalité)

6.1 Il n'a reçu aucun avis provenant d'une autorité compétente dénonçant que l'immeuble n'est pas conformde aux lois et règlements en vigueur et à la suite duquel il n’aurait pas remédié au défaut qui y est dénoncé, sauf __________________________________________________________.  Si un tel avis était reçu postérieurement à l’acceptation, le vendeur s’engage à en aviser l’acheteur et à remédier au défaut avant la signature de l’acte de vente.  Advenant le cas où il était impossible d’y remédier, l’acheteur pourra rendre la promesse d’achat nulle et non avenue et le dépôt devra lui être retourné sans délai et ce, sans autre recours de part et d’autre.

6.2 L’immeuble n’est pas situé dans un ensemble immobilier au sens de la Loi sur la Régie du logement. 6.3 L’immeuble n’est pas assujetti à la Loi sur la protection du territoire agricole.

6.4 L’immeuble n’est pas un bien culturel classé ou reconnu et n’est pas situé dans un arrondissement historique ou naturel, dans un site historique classé, ni dans une aire de protection selon la Loi sur les biens culturels.

6.5 Il n’a reçu aucun avis à l’effet que l’immeuble n’est pas conforme aux lois et règlements relatifs à la protection de l’environnement.

6.6 Que la municipalité concernée fournit à l’immeuble les services d’aqueduc et d’égouts. 6.7 Les loyers rapportent ______________________________________dollars (____________________$) annuellement et les baux arrivent à échéance le (date) ______________________________________.

 6.8 Aucun avis susceptible de modifier ces baux n’a été reçu ou transmis par le vendeur et aucune instance n’est en cours devant la Régie du logement, sauf :______________________________________________________________

6.9 Il n’a reçu aucun avis d’un locataire ou du conjoint d’un locataire à l’effet qu’un logement sert de résidence familiale, sauf : __________________________________________________________________________________________.

6.10 L’immeuble présentement vendu n’est pas assujetti à la Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles (L.R.Q.,c.M.37). Ou 6.10 Aucune somme n’est due en vertu de la Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles (L.R.Q.,cM.37) pour tout locaux dont au moins un local serait occupé par un locataire résidentiel en vertu d’un bail où le prix du service d’électricité ou du gaz serait inclus dans le montant payable au locateur.

7. DÉLAI D’ACCEPTATION ET DE NOTIFICATION

7.1 La présente promesse d’achat est irrévocable jusqu’à_____________heures le (date)________________________

 Si la promesse est acceptée dans ce délai, l’accusé de réception devra être signé par l’acheteur dans les _________________________(heures) suivant l’expiration du délai. Si la promesse n’est pas acceptée dans ce délai ou si l’acheteur n’a pas reçu l’acceptation dans le délai prévu, la promesse sera nulle et non avenue et le dépôt de garantie sera retourné immédiatement à l’acheteur. Par contre, si la promesse est acceptée et que notification est reçue dans un délai imparti, cette promesse d’achat constituera un contrat liant juridiquement les parties.

7.2 L’ACHETEUR reconnaît avoir lu et compris cette promesse d’achat et en avoir reçu copie.

Signé à ___________________________________________________________________________,

le  _______________________________________________ à _________________________ heures.

ACHETEUR 1 _______________________________________________________________________

ACHETEUR 2 _______________________________________________________________________

TÉMOIN ____________________________________________________________________________

8. RÉPONSE DU VENDEUR

8.1. Le VENDEUR reconnaît avoir lu et compris cette offre d’achat et en avoir reçu une copie.

Je soussigné (e) ____________________________________________________________________,

déclare (accepter, refuser ou faire une contre-offre) ___________________________cette offre d’achat.

Signé à ___________________________________________________________________________ 

le _________________________________________________à ________________________heures.

VENDEUR 1 _________________________________________________________________________

VENDEUR 2 __________________________________________________________________________

CONJOINT NON-PROPRIÉTAIRE __________________________________________________________

TÉMOIN ____________________________________________________________________________

9. ACCUSÉ DE RÉCEPTION (Suite à l’acceptation de l’offre seulement)

9.1 Je reconnais avoir reçu copie de la promesse d’achat acceptée ci-dessus.

Signé à___________________________________________le____________________________ 

à _________________________heures. 

ACHETEUR 1 ____________________________________________________________________

ACHETEUR 2 ____________________________________________________________________

TÉMOIN ________________________________________________________________________

Nombre d’exemplaires signés : _______________ (au moins 2 exemplaires)

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